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Livre d'or TerroT

 

 

Les dernières infos de la FFVE

 

 

Information du 23/08/2010 :

 

Immatriculation des Cyclomoteurs

Cette fois, c’est inéluctable, par Décret du 9 Février 2009 – Art.13-V : « Les cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er Juillet 2004 doivent être immatriculés au plus tard le 31 Décembre 2010. » Le certificat d’immatriculation sera délivré gratuitement.

 

Les propriétaires de cyclomoteurs anciens, ayant été sauvegardés de la destruction, sont inquiets d’autant plus s’ils en possèdent plusieurs, voire des dizaines.

 

Faudra-t-il tous les immatriculer avant le 1er Janvier 2011 ? Selon le Décret, c’est oui.

 

Selon le code de la route qui légifère sur tout ce qui a trait à la circulation des véhicules, par hypothèse, tout véhicule étant présumé être en circulation, il doit être immatriculé pour des raisons de sécurité routière, d’homologation du véhicule et afin de permettre son identification en cas de contrôle routier.

 

Selon le code civil, qu’un cyclomoteur soit immatriculé ou non, c’est un bien meuble (Art. 528 du Code Civil). Tant qu’il n’est pas en circulation, un cyclomoteur ancien, remisé chez son propriétaire, déjà restauré ou en attente de l’être, ne risque pas de créer un désordre quelconque, eu égard au Code de la Route. Pour le moment, la détention d’un cyclomoteur non immatriculé, entreposé chez son propriétaire, ne constitue pas un délit. Comme tout bien meuble, un cyclomoteur peut être cédé à un nouveau propriétaire, même s’il n’est pas immatriculé, tant qu’il n’est pas mis en circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique.

 

LA PROCÉDURE

 

1. Identification du cyclomoteur

- Pour les Marques existantes, les constructeurs ou leur représentant agréé peuvent délivrer contre rétribution une fiche descriptive précisant : la Marque, le type, le numéro de série, le genre cyclomoteur, la date de première mise en circulation.

 

- Pour les cyclomoteurs de plus de trente ans, de marques disparues ou existantes, la FFVE est habilitée à délivrer une attestation de datation et de caractéristiques.

 

Si le cyclomoteur est assuré et que le contrat d’assurance précise la marque, le type, le numéro de série, le genre cyclomoteur, et enfin l’année de première mise en circulation, la copie de ce document sera acceptée par la Préfecture d’immatriculation.

 

Attention ! une simple attestation d’assurance ne comportant pas ces données ne sera pas recevable.

 

2. Origine de propriété

Peu de propriétaires possèdent encore la facture d’achat en neuf, et plus encore si le cyclomoteur a changé de main, voire plusieurs fois. Il en est de même des certificats de cession quand le cyclomoteur a eu successivement plusieurs propriétaires. Aussi, cette obligation d’être immatriculé étant nouvelle, l’Administration accepte, pour l’instant, comme présomption de légitime propriétaire, le titulaire d’un contrat d’assurance pour le cyclomoteur qu’il détient.

 

Pour ceux qui possèdent une « flottille » de cyclomoteurs, afin de faciliter la démarche administrative, il serait judicieux d’avoir un contrat « flotte » pour ceux en état de circuler, et une assurance vol/incendie en tant que bien meuble pour ceux qui sont à restaurer. Le contrat devra détailler la liste des cyclomoteurs et toutes les données précisées précédemment.

 

L’INTÉRÊT DE L’IMMATRICULATION EN SÉRIE « VÉHICULE DE COLLECTION »

 

Cela concerne tous les véhicules de plus de 30 ans. Avoir ce « statut juridiquement officiel », c’est avoir l’assurance d’être exempté d’un certain nombre de contraintes techniques présentes et à venir, grâce à l’action permanente de la FFVE auprès des nombreux Ministères, toujours prêts à mettre en place diverses mesures de précaution relatives à l’usage des véhicules et à la circulation routière, qui touchent ou toucheront ceux qui sont immatriculés en série normale. La plus grave serait d’être classé, en cas d’accident, VTI (véhicule techniquement irréparable), et mis automatiquement en destruction avec annulation de l’immatriculation ! La FFVE a obtenu que le classement en VTI ne s’applique pas aux véhicules immatriculés en collection (Arrêté du 29 Avril 2009 Annexe 1-Critères d’irréparabilité technique ).

 

L’attestation FFVE pour les cyclomoteurs est à 25 €, soit au demi-tarif actuel des autres véhicules.

 

Qu’on se le dise : le certificat d’immatriculation est actuellement délivré gratuitement. Mais cela pourrait ne pas durer éternellement !

 

 


 

Information du 06 / 11 / 2009 :

 

C’EST MAINTENANT OFFICIEL : « VEHICULES DE COLLECTION », CONTROLE TECHNIQUE TOUS LES CINQ ANS.

 

Au nom de la Sécurité Routière, le Ministère de l’Intérieur a voulu mettre fin à l’exemption de contrôle technique périodique en faveur des véhicules immatriculés en série d’usage « véhicule de collection ».

En contrepartie, la FFVE a obtenu la libre circulation, sans restriction géographique (Arrêté du 9 février 2009 applicable au 15 octobre dernier).

En revanche, depuis février, aucun texte n’était promulgué à propos du contrôle technique, périodicité et calendrier d’application aux véhicules déjà en série « véhicule de collection ».

L’attente devenait insupportable, voire inquiétante, malgré de nombreuses interventions de notre Président auprès du Secrétariat d’Etat aux Transports.

Enfin, le J.O. du 29 octobre a publié un arrêté du 14 octobre – texte n° 10 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes.

Art.2- Pour les véhicules déjà immatriculés en série normale (ancienne ou nouvelle immatriculation à vie) demandant à passer en série « véhicule de collection », il est requis un contrôle technique favorable en cours de validité de moins de cinq ans.

Il en est de même pour les véhicules déjà immatriculés en série véhicule de collection qui se présentent à la nouvelle immatriculation à vie.

Art.3- « En cas de mutation d’un véhicule de collection, le vendeur doit remettre à l’acquéreur le procès verbal de la visite technique établi depuis moins de 6 mois. »

 

Mais un second arrêté du 14 octobre 2009 – Texte n° 11 est relatif au contrôle technique des véhicules lourds (plus de 3,5 tonnes). Son article instaure un contrôle technique pour ceux-ci !

C’est un « copié-collé » de l’Article de l’arrêté précédent-texte n° 10 !

Cet article 3 a été concocté à l’insu de la FFVE, sans aucune concertation évidemment.

Pourtant, l’Article R.311-1 (Décret n° 2009-497 du 30 avril 2009) définit :

6.3- Véhicule de collection : véhicule de plus de trente ans d’âge, qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le présent livre (code de la route).

De plus, il n’existe aucune procédure spécifique de contrôle technique pour les véhicules lourds (de plus de 30 ans d’âge, voire plus anciens encore).

Le Président Claude Delagneau a donc immédiatement demandé à être reçu par les responsables concernés du Secrétariat d’Etat aux Transports, pour faire retirer cet article car, en l’état actuel, aucun contrôle technique ne peut être réalisé, empêchant toute immatriculation des véhicules de plus de 3,5 tonnes. C’est une partie de notre Patrimoine qui se trouve bloquée ainsi par ce que la FFVE espère être une maladresse.

En conclusion, un troisième arrêté du 14 octobre 2009, relatif aux visites techniques des véhicules de collection, texte n° 12, confirme :

Art. 1 – Les véhicules de plus de trente ans d’âge doivent faire l’objet d’un contrôle technique favorable préalable à l’établissement du certificat d’immatriculation avec la mention relative à l’usage « véhicule de collection ».

Art. 2 – Les véhicules de collection sont soumis à un contrôle technique périodique conformément aux textes relatifs à leurs catégories de poids respectives.

Art. 3 – Les contrôles techniques périodiques des véhicules de collection ont lieu à intervalles n’excédant pas cinq ans.

Art. 5 – Les dispositions du présent Arrêté sont applicables à compter du 15 octobre 2009.

 

LE CALENDRIER

 

Textes n° 10, Art. 19 et 10- N° 11 , Art. 16-17

A défaut de date d’échéance de contrôle technique mentionnée sur le certificat d’immatriculation, les véhicules de collection mis en circulation :

> A compter du 1er janvier 1940, doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2011.

> Entre le 1er janvier 1920 et le 31 décembre 1939, doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2012

> Avant le 31 décembre 1919, doivent faire l’objet d’un contrôle technique périodique au plus tard en 2013.

Les véhicules de collection, concernés par le calendrier de passage ci-dessus, doivent se présenter à la visite technique au plus tard à la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans le courant de l’année prévue.

Dans le cas particulier où la date de mise en circulation est inconnue, le véhicule doit faire l’objet d’un contrôle technique périodique a plus tard en 2012.

Pour les véhicules de collection présentés au contrôle technique périodique avant le 1er janvier 2011 (ou ayant eu un contrôle technique favorable préalable à leur immatriculation n.d.l.r), la date limite de validité du visa de la visite technique… favorable est portée à cinq ans à compter de la date de ladite visite technique.

(N.B.). Les logiciels utilisés à ce jour dans les centres, n’étant pas encore à jour, les rapports et vignettes de contrôle technique peuvent mentionner à tort date de prochaine visite dans 2 ans).

 

RAPPEL :

 

Afin de rétablir la vérité et corriger des informations erronées parues dans l’hebdomadaire « la Vie de l’Auto » n° 1384 daté du 5 novembre 2009,

 

Arrêté du 9 février 2009 - JO. Du 11.02.2009 – PLAQUES D’IMMATRICULATION

· Symbole européen et identifiant territorial ne sont pas applicables aux plaques spécifiques des véhicules de collection (Art.8 et 9)

· Couleur : le numéro d’immatriculation peut être reproduit sur chaque plaque d’immatriculation en caractères blancs sur fond noir (Annexe 7-4).

 

Arrêté du 9 février 2009- J.O. du 11.02.2009 – MODALITES D’IMMATRICULATION DES VEHICULES

· Annexe 9-2. Conditions de circulation des véhicules de collection

2.1- l’utilisation de ces véhicules se fait exclusivement à usage personnel, sans restriction géographique de circulation.

Contrairement à ce que sous-entend l’hebdomadaire, la FFVE a obtenu gain de cause sur ces deux points, en faveur des collectionneurs.

 

 


 

Information du 14 / 06 / 2009 :

Le Ministère de l'Intérieur annonce un nouveau report au 15 octobre 2009 du nouveau système d'immatriculation (SIV) pour les véhicules d'occasion qui devait entrer en vigueur au 15 juin 2009.

L'un des partenaires privés, représentant environ 2.300 concessionnaires ou garagistes sur les 14.000 habilités, a enregistré une défaillance lourde de son concentrateur qui devait lui permettre d'accéder au nouveau système. Ce partenaire estime qu'il ne pourra pas remettre son logiciel en état de fonctionnement avant plusieurs semaines.

Cette défaillance a entraîné un surplus de dossiers d'immatriculation dans les préfectures, et les services impliqués doivent gérer 25% de demandes d'immatriculation supplémentaires aux guichets, soit deux fois plus que prévu, d�où des retards et d'accumulation de dossiers dans un certain nombre de préfectures.

"Le basculement des véhicules d'occasion dans le SIV au 15 juin risquait d'aggraver cette situation, à une période précédant immédiatement les vacances d'été, où les ventes de véhicules d'occasion sont traditionnellement soutenues", explique dans un communiqué le ministère de l'Intérieur.

Nous restons en relation étroite avec le Ministère pour vous tenir informés de l�évolution de la situation.

 


 

Information du 19 / 12 / 2008 :

 

Report du SIV. Par décision du Ministère de l’Intérieur, le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (S.I.V.) ne sera mis en application que :

- le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs ;

- le 15 juin 2009 pour les véhicules d'occasion, dont font partie les véhicules anciens.


 

Information de mai 2008 :

 

En ce début d’année 2008, l’actualité de la moto ancienne et classique est fournie. Entre le nouveau Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), le contrôle technique Moto (CT), l’immatriculation des cyclomoteurs et l’Ecotaxe, le passionné de restauration de machines anciennes est forcément perdu. A son trouble, s’ajoutent des articles de presse ambiguës et pour certains contradictoires.

Le texte qui suit est ce qui représente de plus à jour sur ces sujets. Il est rédigé par le collectif des administrateurs du collège moto de la FFVE. Il est fait par des motards pour des motards. Nous sommes désolés pour la longueur de cet article et souhaitons que vous gardiez courage pour lire ces quelques pages jusqu’à la dernière ligne.

Suite à une série de contacts entre le ministère de l'Intérieur et la FFVE en décembre 2007, nous pouvons vous transmettre les précisions suivantes, dûment vérifiées :

Ce qui ne change pas :

• déploiement du SIV* à compter du 1er janvier 2009. Il concerne à terme tous les véhicules. Les nouvelles immatriculations sont attribuées "à vie" pour le véhicule, quel que soit le nombre de propriétaires. La nouvelle plaque comporte deux lettres, trois chiffres et deux lettres positionnés en ligne sur un fond blanc;

• relèvement à partir de 2009 du seuil d'ancienneté nécessaire à l'immatriculation "collection" de 25 à 30 années ;

• pour voitures en carte grise de collection : contrôle technique tous les 5 ans (en plus du contrôle préalable à l'immatriculation collection) (et pour les motocyclettes quand le CT sera effectif);


• pour ces seuls véhicules en carte grise de collection suppression des restrictions géographiques (pour les seuls véhicules d'usage), possibilité de conserver les plaques de formes actuelles, sur fond noir et pour les motos les plaques découpées et intégrées à l’éclairage arrière (exemple : plaque rétro éclairée sur fond blanc pour une TerroT).


Ce qui a été récemment précisé :


• déploiement du SIV en trois phases :

1/ véhicules neufs, dès janvier 2009,


2/ toutes opérations entraînant la production d'un certificat d'immatriculation : changement
de propriétaire, d'adresse ou d'état civil, dès mars 2009),


3/ toutes autres opérations liées à l'immatriculation, dès juin 2009.

Les véhicules en carte grise normale ou de collection conserveront donc leur numéro actuel tant qu'une des opérations ci-dessus n'est pas requise.

• pas de lien entre le passage au contrôle technique et la nouvelle immatriculation;

• pour les véhicules "collection", maintien du traitement en préfecture de la demande d'immatriculation et, d'autre part, possibilité de prêter son véhicule à un proche, sous réserve des modalités de votre police d'assurance ;

• acceptation des demandes de conversion spontanées des numéros actuels en nouveaux numéros à vie. Il faut donc comprendre qu’il n’y aura pas d’intervention de la FFVE pour le passage en CGC typée SIV pour une moto qui est déjà en CGC mais non SIV ou pour le cas de passage en CGC typée SIV (ou pas) pour une moto ancienne qui est en CGN* mais non SIV ;

* Sauf si le propriétaire de la CGN souhaite régulariser des informations erronées portées sur sa CGN qu’il souhaite voir corriger sur sa CGN.

• faculté de faire apposer à côté de la nouvelle immatriculation (et à droite) un identifiant du département de son choix surmonté du logo de la région correspondante.

Conseil : Pour ceux qui veulent passer de CGN à CGC en conservant l’ancien numéro (exemples : 350 BSA 78 ou 1932 BMW 29) et les plaques noires, il faut le faire avant le premier janvier 2009. Au-delà de cette date, ce sera le nouveau numéro qui sera appliqué.
 

• Les cyclos :

Les cyclomoteurs neufs sont immatriculés par les concessionnaires depuis le premier juillet 2004.


Au premier juillet 2009, tous les cyclomoteurs en circulation sur la voie publique devront être immatriculés et donc posséder une carte grise.
La carte grise est gratuite pour les cyclomoteurs.


Le numéro d’immatriculation à vie est composé de 1 ou 2 lettres, 2 ou 3 chiffres, d’une lettre, du symbole européen et de la lettre F.


Ce ne sont pas les Préfectures départementales qui vont délivrer la carte grise des cyclomoteurs mais EXCLUSIVEMENT un service spécialisé du Ministère de l’Intérieur basé à Montmorency (95165) : « Ministère de l’Intérieur, Service central d’immatriculation des cyclomoteurs, 26 avenue Charles de Gaulle, BP 80090, 95165 Montmorency cedex » .


Les pièces à fournir par correspondance à ce service sont :

- formulaire de demande d’immatriculation complété (téléchargeable sur www.interieur.gouv.fr)
- copie d’une pièce d’identité (CNI, passeport, permis de conduire, etc…)
- un certificat de cession ou une facture
- un certificat de conformité. Sont admis en lieu et place du dit certificat, les documents suivants :
- un duplicata du certificat de conformité
- la facture lorsque y figurent au moins les caractéristiques du cyclomoteur suivantes : genre du véhicule,
marque, type et numéro de série.
- une attestation d’assurance au nom du demandeur comportant les mêmes données .


En ce qui concerne les cyclomoteurs de plus de vingt cinq ans (il est prévu à partir de 2009 : trente ans) dont beaucoup sont de marques disparues où dont les marques encore en activité ne veulent pas s’occuper, la FFVE devrait se charger de transmettre à Montmorency les données nécessaires à leur immatriculation. Le service ad hoc de Montmorency enverra ensuite directement à l’intéressé par voie postale, la carte grise en série « véhicule de collection ».


Ce qui reste à préciser :

• le dispositif de mise en marche du contrôle technique tous les 5 ans pour les voitures en carte grise de collection : seront concernés en premier les véhicules dont le contrôle préalable aura plus de 5 ans en 2009.


• Les cyclos :

Pour l’instant, la FFVE, n’a pas encore signé de convention d’habilitation avec le Ministère de l’Intérieur.

Pour les possesseurs de nombreux cyclos de collection qu’il faudra immatriculer en 2009, les administrateurs du collège motos de la FFVE sont en train d’étudier la possibilité d’adapter les coûts administratifs de l’obtention du certificat de datation par « lot de cyclos » à des prix dégressifs.
 

Le contrôle technique (CT) :

A partir du premier janvier 2009, les véhicules (sous entendu voitures) de collection seront soumis à un contrôle technique tous les cinq ans alors que les véhicules normaux dits « d’usage » continueront à l’être comme maintenant tous les deux ans. Le contrôle technique sera adapté, c'est-à-dire qu’aucun véhicule ancien ne peut être soumis à des normes postérieures à la date de sa construction. Donc, en principe, pas de rétroactivité de leur application. En cas d’échec au contrôle technique, la procédure sera la même que celle appliquée à l’heure actuelle pour les véhicules dits « d’usage ».

Il est maintenant quasi certain que les motocyclettes seront soumises un jour au contrôle technique en France comme c’est le cas dans la plupart des pays européens. Mais cette date n’est pas encore connue.

On peut imaginer que la mise en place d’un CT pour une moto « en carte grise normale » se ferait aux alentours de 2010-2012 car ce n’est pas tout de proposer une règlementation, il faut la rendre applicable … (nécessité d’équiper les centres et de former les personnels).

Il y a fort à penser que le contrôle technique pour nos anciennes suivra peu après.

Les chaînes de contrôles techniques travaillent déjà à l’adaptation ou l’acquisition de matériel pour assurer le CT des motos. Un de ces opérateurs est en train de mettre en place l’équipement et la formation de son personnel au contrôle technique des motos (un par département).

SIV* (Rappel)


Le principe général retenu est de simplifier les démarches des automobilistes et motocyclistes grâce à plusieurs réformes.
D'abord, un numéro à vie pour le véhicule.


Aujourd'hui, les automobilistes et les motocyclistes sont contraints de faire procéder au changement de l'immatriculation de leur véhicule chaque fois qu'ils changent de département ou qu'ils font l'acquisition d'un véhicule d'occasion issu d'un autre département.


Grâce au numéro à vie, le véhicule conservera la même immatriculation depuis la date de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction ou son exportation, quelle que soit l'identité ou l'adresse de son propriétaire.


Le propriétaire d'un véhicule n'aura plus l'obligation d'en faire modifier le numéro minéralogique en cas de changement de département.
L'usager pourra demander sa carte grise en tout lieu du territoire, quel que soit son département de résidence.


Le numéro sera issu d'une série de 7 caractères formée successivement au maximum de 2 lettres, un tiret, 3 chiffres, un tiret et 2 lettres (exemple : AA-123-AA). Il sera attribué chronologiquement dans une série nationale unique gérée par un système centralisé.


 

 

 

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Dernière mise à jour le : 15/05/16