Si vous envisagez de vendre un véhicule d’occasion, il est important de savoir que la loi Française impose sous certaines conditions, la remise d’un document attestant du contrôle technique préalablement réalisé.
Pour des raisons de sécurité et de confiance, le contrôle technique est obligatoire. Il l’est également pour des raisons administratives, car votre futur acheteur en aura besoin pour être en mesure d’effectuer la demande d’une nouvelle carte grise.
Faites bien attention car dans le cas où le contrôle technique de votre véhicule n’a pas été réalisé en bonne et due forme avant de signer les documents de vente, votre acheteur peut être en mesure de rendre caduque la cession du véhicule mais également, de faire valoir votre responsabilité en cas d’accident qui pourrait survenir à postériori.
Quels sont les conditions dans lesquelles un contrôle technique est obligatoire lors de la vente d’un véhicule ? quelle est la durée de validité et les cas d’exemption ? toutes les réponses à ces questions dans la suite de notre dossier complet, à lire sans plus attendre !
Dans quels cas de figure est il obligatoire de fournir une preuve du contrôle technique à l’acheteur ?
Le contrôle technique est devenu obligatoire pour tout véhicule dont la date de mise en circulation date de plus de 4 années et dans le cas où la vente est en faveur d’un particulier.
Dans le cas où vous envisageriez de vendre votre voiture à un professionnel, dans le cadre d’une reprise de véhicule par exemple, il n’est pas obligatoire de fournir un document attestant du contrôle technique, sauf, si ce dernier vous le demande expressément.
Attention toutefois, même si vous envisagez de faire don de votre véhicule à un proche, vos enfants ou autre, il est interdit de le faire sans avoir réalisé un contrôle technique préalable !
Peu importe la valeur pécuniaire du véhicule, le procès verbal du contrôle technique est obligatoire.
Dans quels cas exceptionnel le contrôle technique n’est pas obligatoire ?
Dans certains cas exceptionnels, il n’est pas obligatoire de devoir fournir la preuve du contrôle technique de votre voiture lors de la vente d’un véhicule d’occasion, voici la liste :
- Véhicules dont la première mise en circulation est inférieure à 4 ans
- Véhicules avec une carte grise de type collection, c’est à dire, immatriculés avant 1960
- Les voitures sans permis
- Les 2 roues, tricycles et quadricycles
- Les caravanes et remorques avec un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes
- Les tracteurs et véhicules agricoles
- Les voitures immatriculées dans les services diplomatiques de l’état ou dans les séries FFECSA
Quelle est la durée de validité d’un contrôle technique réalisé avant la vente d’un véhicule ?
Lorsque vous envisagez la vente d’un véhicule de plus de 4 ans, il est bon à savoir que la durée de validité d’un contrôle technique est à ce jour de 6 mois, à compter de sa date d’émission.
Aussi, si vous ou le futur acheteur envisage de revendre le véhicule après achat dans cette période donnée, il pourra être en mesure de le faire avec le contrôle technique initial étant donné que sa validité n’est pas remise en cause suite à la vente du véhicule.
Aussi, dans le cas ou suite au contrôle technique, il est déterminé que le véhicule doit passer une contre-visite, le contrôle technique ne sera alors viable pour une période de 2 mois. Passé ce délai, il faudra à l’acheteur repasser le contrôle technique à ses frais.
Comment faire si je ne souhaite pas faire passer de contrôle technique à ma voiture ?
Dans certains cas, il se peut que le vendeur ne souhaite pas ou ne soir pas en mesure de faire passer de contrôle technique à son véhicule avant la vente (véhicule endommagé ou vendu pour pièces, voiture très ancienne qui n’est pas en état de rouler, problème d’ordre budgétaire …).
Si vous êtes dans ce cas, deux solutions s’offrent à vous :
- La première est de conclure la vente du véhicule d’occasion auprès d’un professionnel
- La seconde, de déclarer votre véhicule comme épave ou non roulante, pour la vente de pièce détachées.
Pour conclure ce dossier, il est bon à savoir que de nombreux vendeurs précisent dans leurs annonces, que le contrôle technique sera réalisé à la vente du véhicule. Dans ce cas précis et avant de vous engager, assurez-vous que le véhicule soit en parfait état et que son denier contrôle technique ne présentait pas de défauts particuliers.
