La vente d’une voiture fait l’objet de diverses formalités administratives, dont le certificat de cession du véhicule. Ce document CERFA n° 15776*01 est obligatoire et a une valeur juridique. Si vous envisagez prochainement de vous séparer de votre auto, ces quelques paragraphes pourront vous éclairer sur les démarches à suivre.
Le CERFA n° 15776*01 ou Certificat de cession de véhicule
Indispensable pour la modification de la carte grise, le certificat de cession d’un véhicule est fourni par le vendeur. C’est son premier engagement envers l’acheteur dans le cadre d’une vente. Il s’agit de document établi à partir du formulaire officiel CERFA numéro15776*01. Il comporte toutes les informations sur la voiture en question ou le deux-roues.
Le certificat de vente permet de se préparer pour la prochaine démarche, c’est-à-dire la déclaration en ligne du changement de propriétaire. Cette étape devrait se faire sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés ou ANTS. Elle donne droit à un code de cession. À partir de ce point, il appartient au nouveau propriétaire de poursuivre les formalités pour mettre l’auto à son nom.
Un document de vente téléchargeable
Le certificat de cession est un formulaire qui circule librement sur le Net. Tout vendeur peut le télécharger. En dehors des sites officiels, le CERFA n° 15776*01 est souvent disponible en format PDF. Ses deux pages doivent être remplies avant la télé-déclaration auprès de l’ANTS. Le document comprend des renseignements clairs sur l’identité du vendeur et de l’acheteur. Il y a également les détails concernant le véhicule, notamment son immatriculation.
Proposé sur les sites du gouvernement et auprès des assureurs, le CERFA n° 15776*01 est à établir après la vente d’une voiture. L’ancien propriétaire a l’obligation de le fournir au nouveau possesseur dans un délai maximum de 15 jours. Après l’obtention d’un code de cession, le certificat a une validité de deux semaines. Cette clé est à transmettre à l’acheteur en même temps que la carte grise. Ce dernier doit aussi être barré, puis signé. Après cette étape, l’acquéreur dispose d’un mois pour régulariser la situation de l’auto en sa possession.
Deux exemplaires à remplir correctement
Il est du devoir du vendeur de remplir le certificat de cession sans rature ni fausse déclaration. Le document est à reproduire en 2 exemplaires. L’un d’eux est à remettre en main propre à l’acheteur. Le CERFA n° 15776*01 peut être rempli en ligne. Cela dit, il n’a pas de valeur juridique sans les signatures des parties. C’est une condition pour poursuivre les démarches pour la vente.
Enfin, la carte grise doit aussi être remises au nouveau propriétaire avec l’indication « vendu le » ou bien « cédé le » suivie d’une date et d’une signature. La mention « pour destruction » devrait figurer au document si l’auto est reprise par une casse. Dans le cas où le bien revient à la circulation, l’acheteur doit se rendre auprès de sa préfecture pour accomplir les démarches. Les cartes grises comportent un coupon détachable que l’ancien propriétaire doit conserver comme archive. En effet, l’acquéreur dispose encore d’un mois pour effectuer la mutation.
Comment télécharger le certificat de cession d’un véhicule ?
Obtenir le précieux document CERFA n° 15776*01 fait partie des formalités administratives à remplir pour pouvoir effectuer la vente de son véhicule en toute légalité et tranquillité. Pour en savoir plus et télécharger votre certificat de cession de véhicule, cliquez ici.
Le site portail-cartegrise.fr
Le site portail-cartegrise.fr permet d’effectuer toutes les démarches nécessaires concernant votre certificat de cession de véhicule depuis votre ordinateur. En effet, il faut savoir que de nos jours, toutes les démarches qui ont un lien avec la vente du véhicule en question se fait uniquement par dématérialisation. Ce site se caractérise par 3 principes fondamentaux : les formalités sont simplifiées et dématérialisées, traitement efficace et rapide sous 24 heures en semaine et un suivi en ligne.
Lors de la Déclaration de cession d’un véhicule, ce site garantit d’avoir en 24 heures l’accusé d’enregistrement sans vous déplacer à la préfecture. Que vous soyez vendeur ou acheteur, vous êtes extrêmement bien accompagné en fonction des démarches qui sont les vôtres. Depuis ce site, vous pouvez déclarer la cession de votre véhicule, car vous êtes le vendeur d’un véhicule d’occasion. Vous pouvez aussi télécharger le certificat de cession d’un véhicule d’occasion, le remplir en PDF et le signer lors de la vente du véhicule.
Un certificat indispensable pour une série de raisons accessible depuis internet.
Ce certificat est absolument fondamental parce qu’il est d’une utilité cruciale dans 4 situations :
- pour le don du véhicule à un membre de votre entourage
- pour une reprise de véhicule par un garage
- en cas de vente du véhicule à un particulier ou une société
- lorsque le véhicule est remis à un centre spécialisé dans le recyclage des véhicules qui sont catégorisés comme « Hors d’usage ».
Le certificat de cession donne la possibilité au vendeur de faire enregistrer la vente de sa voiture et par conséquent de se déresponsabiliser en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire du véhicule. Dans le cadre d’une vente, il s’effectue un transfert de propriété grâce au document que vous aurez téléchargé depuis le web.
