La cession d’un véhicule soumet l’acheteur et le vendeur à un certain nombre d’obligations. Ce dernier devra notamment présenter un certificat de non gage. Que représente ce document et comment l’obtenir ? Nous allons aborder toutes les questions que vous vous posez concernant le certificat de non gage.
Qu’est-ce que le certificat de non gage ?
Également appelé certificat de situation administrative (CSA), le certificat de non gage est un document indispensable dans le cadre de la vente d’un véhicule. Lorsqu’il ne présente aucune mention, cette pièce prouvera que la voiture ou la moto n’a pas été gagée. De quoi rassurer l’acheteur.
Notons que la loi n’interdit pas la cession de biens gagés. Seulement, l’acquéreur devra être préalablement informé. En cas contraire, il pourrait finalement décider d’annuler la vente ou même engager une action en justice afin de recevoir une compensation financière quelconque. Cette situation l’expose effectivement à un risque que nous détaillerons plus tard.
Que contient ce certificat ?
Le certificat de non gage réunit en vérité deux attestations en un seul. Ce document atteste qu’aucune opposition au transfert de la carte-crise n’a été déposée et que le véhicule ne sert pas de garantie au remboursement d’une dette.
En dehors du fait que ce certificat atteste que le véhicule n’a pas été gagé, il fournit d’autres informations. Ce document pourrait également indiquer s’il s’agit d’une voiture volée, si elle a subi un accident grave ou si des amendes restent à payer.
Si la voiture n’a pas été gagée, si elle n’a pas été volée ou si elle est parfaitement fiable, le certificat de situation administrative sera vierge. En conséquence, l’acheteur ne doit pas s’inquiéter si ce document n’affiche aucune mention spécifique.
Certificat non gage simple et certificat non gage détaillé : comment les obtenir ?
L’administration distingue deux types de certificats de non gage : le certificat de non gage simple et le certificat non gage détaillé. Le premier indiquera uniquement si la voiture est gagée ou non. Le second livrera tout l’historique administratif de l’automobile.
Jusqu’il y a peu, les deux catégories de certificat s’obtenaient directement auprès de la préfecture. Seulement, avec la mise en œuvre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), certains services préfectoraux ont été supprimés au profit de services dématérialisés. Cette réforme a aussi fait disparaitre les certificats simplifiés. Les préfectures 2.0 ne délivrent aujourd’hui que des certificats détaillés récapitulant la situation administrative de l’automobile.
Désormais, les automobilistes désireux de vendre leurs véhicules peuvent demander ce document en ligne. Dans le cas où la voiture a été gagée ou si elle a fait l’objet d’une opposition de transfert de carte grise, le certificat non gage gratuit indiquera les coordonnées du gageur ou du véritable propriétaire.
Pourquoi est-ce obligatoire de présenter le certificat non gage ?
Comme évoqué précédemment, la vente d’une voiture gagée n’est pas illégale. Seulement, les autorités compétentes exigent toujours la présentation du certificat de non gage. Par cet acte, le vendeur prouve sa bonne foi et informe l’acquéreur sur la situation administrative de la voiture. Par la suite, libre à ce dernier de mener à bien la transaction ou non.
Effectivement, acheter une voiture gagée est une situation bien plus courante qu’on ne le pense. Ça sera notamment le cas si l’on a jeté son dévolu sur un véhicule dont l’achat a été initialement financé par un crédit auto. Un prêt qui n’a pas été entièrement remboursé n’empêche pas la vente de ce véhicule. L’acheteur devra simplement s’engager à reprendre l’encours de l’emprunt. La présentation du certificat non gage permet à l’autre partie d’entrevoir cette solution et d’ajuster son offre pour concrétiser la transaction malgré cet obstacle.
Quand faudra-t-il éviter d’acheter une voiture gagée ?
En dehors du cas de la voiture gagée en raison d’un crédit auto non remboursé, il est déconseillé d’acheter un véhicule mis en gage. L’acquéreur risque finalement de se faire déposséder de son bien et il ne roulera pas librement avec sa nouvelle voiture. Avant de fournir une explication détaillée, il convient toutefois de faire la distinction entre un véhicule gagé et un véhicule visé par une opposition de transfert de carte grise.
Sachez qu’au terme de la transaction, le vendeur devra déclarer la cession pour ensuite permettre à l’acheteur de mettre la carte-grise à son nom. Si le certificat de situation administrative dévoile que l’auto a été gagée, le transfert de propriété pourrait tout de même avoir lieu. Cela ne sera toutefois pas envisageable si le créancier gagiste a fait opposition au transfert du certificat d’immatriculation.
En présence d’une voiture gagée pour un emprunt quelconque autre qu’un prêt auto, les deux parties peuvent toujours concrétiser la transaction. Seulement, si le vendeur gageur ne s’acquitte pas de sa dette, le créancier gagiste pourrait finalement faire valoir ses droits . Il demandera alors l’annulation de la vente auprès des tribunaux. L’acheteur perdra le véhicule, et ce sans forcément avoir droit à un dédommagement.
Si le véhicule fait l’objet d’une opposition de transfert de carte grise, il sera tout simplement impossible de concrétiser la cession. Effectivement, l’acheteur sera dans l’impossibilité de mettre la carte-grise à son nom. Après la vente, il ne dispose que d’un mois pour avoir le certificat d’immatriculation. Passé ce délai, il s’expose à une amende allant jusqu’à 750 € lors de chaque contrôle routier.
Comment obtenir le certificat de non-gage ?
Comme indiqué précédemment, ce document s’obtient principalement en ligne. Néanmoins, nous ne vous avons pas précisé qu’il existe de nombreux sites pour l’obtenir. Effectivement, vous pouvez déposer votre demande certificat non gage sur histovec. Les autorités compétentes ne souhaitaient donc pas que l’ANTS délivre ce document. Impossible de se procurer le CSA sur le site de l’ANTS.
Notons cependant que des entreprises qui ne dépendent pas des services publics peuvent tout de même fournir le certificat de non-gage. En faisant quelques recherches sur la Toile, vous trouverez de nombreuses autres plateformes qui vous délivreront cette pièce. Les administrateurs de ces sites ont tous accès au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). Ils sont ainsi en mesure de donner des informations exactes sur la situation administrative de l’automobile.
Jusqu’à présent, ce certificat de non gage est délivré gratuitement par les autorités compétentes. Les prestations fournies peuvent être payantes. Ceux-ci justifient cela en délivrant le document dans les meilleurs délais. Notons que pour préparer une vente, on pensera à se procurer ce document dans les 15 jours précédant la vente.
Pour obtenir son certificat non gage pdf, on renseignera sur le site :
- Le numéro d’immatriculation du véhicule ;
- La date de délivrance de la carte grise ;
- Le nom, le prénom et les coordonnées du demandeur ;
- La dénomination sociale et le numéro SIREN dans le cas d’une personne morale.
Le certificat sera délivré sous format PDF et téléchargeable directement depuis le site. Cette pièce pourra être envoyée directement par courriel. Seulement, on préférera l’imprimer pour disposer d’un document écrit que l’on remettra à l’acheteur.
Faut-il lever le gage dans le cadre de la cession d’une voiture gagée ?
D’un point de vue juridique, la mise en gage d’un véhicule ne constitue pas un obstacle à sa vente. Seulement, dans bien des cas, l’acquéreur verra d’un mauvais œil une telle situation. Même les acquéreurs les plus motivés se désintéresseront de la voiture. Pour éviter ce cas de figure, le vendeur a tout intérêt à lever le gage. Il devra ainsi tout mettre en œuvre pour régler ses dettes auprès du créancier gagiste et ainsi rassurer les acheteurs potentiels.
Malheureusement, le vendeur devra puiser dans ses fonds propres pour régler ses dettes. Le gage doit être levé avant la présentation du Certificat de Situation Administrative. En cas contraire, il aurait pu solder son emprunt avec l’acompte remis par l’acheteur à la signature de la promesse de vente. Cet acompte représente habituellement 10 % du prix de la voiture. Si cette somme correspond à la dette qu’il reste à rembourser, les deux parties peuvent donc trouver un accord.
Dans tous les cas, une fois le gage levé, l’acheteur pourra prendre pleinement possession de la voiture. En ce sens, après le transfert de la carte grise, le nouveau propriétaire pourra revendre le véhicule quand bon lui semble.
Comment lever une opposition de transfert de carte grise ?
Les organismes de crédit ne sont pas les seules entités qui peuvent s’opposer à la vente d’un véhicule. Les forces de l’ordre, le fisc, un huissier, les tribunaux ou encore un expert automobile ont aussi la possibilité de déposer une opposition. Bien entendu, l’intéressé devra absolument présenter un motif valable.
L’opposition de transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) peut ainsi être liée à une décision de justice, à des contraventions impayées ou encore à des accidents de la route récurrents. Pour lever cette opposition, le propriétaire devra se renseigner sur le motif invoqué par l’entité concernée. Cette information cruciale permettra par la suite d’initier la conversation et de trouver une issue avec la structure qui s’est opposée à la vente. Dans la majorité des cas, il est toutefois question de régler une certaine somme auprès d’un créancier.
Aperçu sur les motifs d’opposition apparaissant sur le certificat non gage
Une opposition au transfert de la carte grise ne s’explique pas nécessairement par un impayé. Heureusement, le certificat non gage présentera justement une mention qui permettra d’identifier le motif invoqué. Voici ces mentions :
- Adresse non-conforme : cette mention apparaitra sur le certificat non gage ANTS si le propriétaire a changé d’adresse sans avoir actualisé les informations sur la carte grise du véhicule. Dans ce cas de figure, il incombe au trésor public de déposer une OTCI pour obliger le propriétaire à régulariser sa situation. Pour lever l’opposition, il faudra solliciter le centre des Impôts compétent pour ensuite régler les formalités requises.
- Amendes: cette mention indiquera que des amendes restent à payer pour que le véhicule soit cessible. Bien entendu, le principal concerné doit simplement s’acquitter de ces amendes. Il faudra alors se rendre au Centre Amendes Services et régler la note. Une fois le paiement validé, l’opposition sera levée et on pourra vendre le véhicule.
- Véhicule volé: cette mention dissuadera définitivement l’acheteur de finaliser la transaction. Elle indique que les forces de l’ordre ont déclaré que le véhicule a été volé. Ici, impossible de lever l’opposition et de transfert et donc de concrétiser la vente. Les autorités compétentes s’opposeront à toutes les procédures liées à la carte grise, que l’on souhaite demander un duplicata ou changer les informations qui y apparaissent.
- Véhicule accidenté: Cette mention indique que la voiture correspond à un véhicule économiquement irréparable (VEI) à la suite d’un accident de la route. Dans ce cas de figure, il incombe à l’expert automobile de demander cette opposition. Pour la lever, le propriétaire doit procéder aux réparations de mise pour solliciter une seconde fois l’expertise d’un professionnel de l’automobile.
- Saisie sur le véhicule: cette mention indique que le véhicule a été saisi dans le cadre d’une procédure judiciaire. L’opposition fait suite à une demande déposée par un huissier de justice. Il s’agit habituellement d’une saisie conservatoire. À ce titre, il suffira de régler la somme réclamée par son créancier pour lever l’opposition.
