Avez-vous déjà eu des soucis liés au contrôle technique ? Si oui, vous comprenez d’ores et déjà l’importance de cette inspection. Seulement, pourquoi cette formalité est-elle une obligation légale ? Que risque-t-on en cas de défaut de contrôle technique ? C’est ce que nous allons découvrir à travers ce dossier que nous avons préparé avec soin.
L1e point sur l’obligation contrôle technique
En France comme dans d’autres pays du monde, le contrôle technique est une obligation légale pour tous ceux qui possèdent une voiture. Celui-ci permet effectivement à un organisme habilité de vérifier le bon fonctionnement du véhicule et de s’assurer que celui-ci est conforme aux prescriptions techniques en vigueur.
Dans la pratique, un contrôle technique s’impose avant l’immatriculation d’un véhicule d’occasion ou après un changement de propriétaire. C’est donc une étape incontournable dans le cas où l’on a acheté une voiture d’occasion à l’étranger. Cette inspection sera aussi de mise dès lors que l’on envisage de mettre à jour les informations présentées sur la carte grise. Cela inclut notamment l’ajout de la mention « véhicule de collection » pour les automobiles âgées de plus de 30 ans.
Bon à savoir : le contrôle technique ne constitue pas un frein à l’immatriculation d’un véhicule neuf. Les voitures sortant tout juste de l’usine sont dispensées de cette formalité dans le cas des modèles homologués. Les autorités compétentes pourront se fier au référentiel fourni par le constructeur pour connaitre toutes les caractéristiques de l’automobile si nécessaire.
Les véhicules concernés par le contrôle technique obligatoire
Cette obligation concerne toutes les voitures de plus de 4 ans dont le PTAC est inférieur à 3,5 T. La réglementation distingue notamment 3 catégories de véhicules, dont :
- Les voitures particulières (VP) dont la carte-crise présente le sigle VP à la rubrique J.1 : ce sont bien entendu nos voitures de tous les jours ;
- Les voitures utilitaires dont la carte grise présente la mention CTTE sur la ligne J.1 : il s’agit des véhicules destinés à un usage professionnel ;
- Les camping-cars dont le PTAC est inférieur à 3,5 t.
Les véhicules n’entrant pas dans l’une de ces 3 catégories restent bien entendu soumis au contrôle technique obligatoire. Néanmoins, l’inspection se déroulera différemment et chaque contrôle sera plus ou moins espacé.
Sachez donc que :
Chez les voitures propulsées par un moteur à gaz ou au GPL, la personne en charge de ce contrôle se penchera principalement sur cette motorisation peu courante. Le contrôleur doit également avoir reçu un agrément spécifique.
Chez les voitures de collection et d’époque, cette formalité s’impose tous les 5 ans.
Les dépanneuses et les véhicules de remorquage doivent subir un second contrôle technique un an après l’obtention de la carte grise ou à l’échéance du précédent contrôle. Notons que le contrôle technique n’est valide que pendant une année chez ces véhicules.
Chez les véhicules pensés pour le transport de malades et de personnes handicapées, le contrôle technique ne sera aussi valide que pendant une année. Un second contrôle sera nécessaire si l’acquéreur ne décide pas d’utiliser le véhicule dans les 6 mois suivant son acquisition.
Pour les véhicules d’auto-école, le contrôle technique ne sera valide que pendant 2 ans. Le contrôleur se penchera sur certains points supplémentaires. Il vérifiera la présence de signalétiques, la fiabilité de la double commande et le système de contrôle de l’accélération.
Chez les taxis et les VTC, le contrôle technique sera valide pendant une année. Un second contrôle peut s’imposer avant la mise en circulation définitive.
Dans le cas d’un véhicule de moins de 10 places affecté au transport des personnes, un second contrôle aura lieu un an après la mise en circulation et le contrôle ne sera valable que durant une année.
Quand procéder au contrôle technique ?
En règle générale, le contrôle technique doit se dérouler dans les six mois qui précèdent le 4ème anniversaire de la mise en circulation de l’auto. Bien entendu, on se référera à la date exacte mentionnée sur la carte grise. Par la suite, une visite technique s’impose :
- Tous les 1, 2 ou 5 ans suivant la durée de validité du contrôle ;
- Dans les 6 mois qui précèdent la vente du véhicule à un particulier.
En l’absence d’une attestation controle technique, la préfecture refusera de plein droit de délivrer une nouvelle carte grise ou de modifier cette dernière. Cela vaut également dans l’éventualité où l’on offre sa voiture à un proche.
Toutefois, précisons que cette formalité ne sera pas exigée si l’on cède son automobile à un professionnel. La législation n’interdit donc pas de vendre à un concessionnaire ou à un garagiste une voiture qui n’est plus en mesure de rouler. Tout ceci vise à protéger les particuliers des mauvaises surprises. En présence d’une attestation en bonne et due forme, l’acheteur est sûr d’acquérir une voiture en état de marche.
Si la loi interdit donc la vente d’une voiture sans controle technique, elle permet une telle transaction si l’attestation suggère une contre-visite. Dans ce cas de figure, l’acquéreur est pleinement conscient de la nécessité d’un second contrôle. Il saura donc que quelques réparations peuvent être nécessaires avant qu’il ne puisse rouler avec cette voiture.
Où réaliser son controle technique voiture ?
Pour mener à bien cette formalité, il suffira de se rendre dans l’un des 6 000 centres répartis dans toute la France. Jusqu’en 2016, quelques garages pouvaient abriter des installations auxiliaires ainsi qu’un contrôleur agréé. Néanmoins, ce n’est plus le cas aujourd’hui. Toujours est-il que les centres pensés pour le controle technique DEKRA, gérés par un groupe privé, sont très prisés par les Français. On reconnaitra ces centres par une étiquette caractéristique.
Sur quoi se porte le contrôle technique ?
Ce contrôle se déroule suivant un code de procédure bien précise. Néanmoins, les résultats dépendront de l’appréciation du contrôleur, des mesures collectés sur le banc et des mesures enregistrées après le test anti-pollution.
La dernière réforme en date a renforcé les vérifications prévues par le contrôle. Depuis 2018, les points de contrôle ont été revus à la hausse en passant de 124 points à 132 points. Dans le cadre d’une visite technique, le contrôleur se penchera sur :
- Les caractéristiques du véhicule ;
- Le système de freinage ;
- La direction ;
- La visibilité à bord ;
- Les feux et les dispositifs d’identification ;
- Les pneumatiques et les suspensions ;
- Divers systèmes de sécurité et équipements.
En se référant à ces différentes catégories, la personne en charge du contrôle pourra relever jusqu’à 668 défauts récemment rebaptisés « défaillances ». Ces dernières sont elles-mêmes classées en 3 catégories à savoir 162 défaillances mineures, 362 défaillances majeures et 144 défaillances critiques.
Les défaillances qualifiées de « mineurs » rassemblent les avaries réparables qui ne mettent pas en danger les usagers des voies publiques ou l’environnement. Un petit jeu au niveau de la colonne de direction entrera dans cette catégorie.
Les défaillances « majeures » sont susceptibles de causer un accident de la route ou d’accroitre significativement les émissions de carbone ou de NOX. On citera par exemple des éclairages défectueux rendant difficile l’identification du véhicule en pleine nuit. La règlementation oblige les automobilistes à réparer ces défaillances dans les deux mois suivant le contrôle. Un contrôle-visite aura lieu par la suite pour s’assurer que les réparations ont bien été effectuées.
Les défaillances « critiques » constituent un danger imminent pour l’automobiliste et menacent directement la sécurité des autres usagers. Leur réparation doit être réalisée dans la journée et encore une fois un autre contrôle-visite doit avoir lieu. On agira ainsi face à des feux de stop défectueux.
Les défaillances seront réparées par ordre de priorité. Ainsi, si une défaillance critique est identifiée, on procédera à cette réparation dans la journée pour ensuite passer aux autres réparations. Notons que la visite technique s’effectue sans avoir à démonter quoi que ce soit. Elle passe également par l’établissement d’un bilan permettant d’attester l’état du véhicule et de la sécurité. Ceci dit, la réglementation tend à évoluer au fil des années. Voilà pourquoi il faudra toujours se référer à la législation.
Que se passe-t-il après la tenue du contrôle technique ?
Au terme de la visite technique, le contrôleur est tenu de remettre un procès-verbal au conducteur. Celle-ci fait office d’attestation et prouvera que l’automobile a bien subi les contrôles prévus. Bien entendu, ce document n’attestera pas forcément que le véhicule ne présente aucun danger. Effectivement, il peut être favorable (A), défavorable en raison de défaillances majeures (S) ou de défaillances critiques (R).
En présence d’un controle technique défavorable S, la pièce ne sera valable que pendant deux mois. En revanche, elle ne sera valide que pendant une journée en cas de controle technique défavorable R.
À noter : l’apposition de la vignette peut induire en erreur plus d’un. Sa présence sur le pare-brise ne signifie pas que l’auto est excellent état. Certains défauts et avaries ne sont pas considérés comme des motifs suffisants pour exprimer un avis défavorable au contrôle technique. Pour prendre connaissance de ces défaillances et maintenir son véhicule en bon état, il faudra absolument consulter le contrôleur.
Qu’en est-il de la vignette controle technique ?
Dans l’éventualité où le véhicule reçoit un controle technique favorable A, le contrôleur est aussi tenu d’apposer une vignette sur le pare-brise du véhicule. Celle-ci indique la date du prochain contrôle en se référant à la visite technique qui vient d’être réalisée. Par la même occasion, le professionnel apposera la lettre A sur la carte grise à l’aide d’un timbre volant dédié. Il apposera en revanche la lettre S ou R en cas de contrôle technique défavorable.
Quand procéder à une contre-visite ?
Vous l’aurez compris, une contre-visite s’imposera dès lors que le contrôleur technique exige la réparation des défaillances plus ou moins graves. Certaines défaillances ne sont pas sanctionnées par un contrôle technique défavorable, mais doivent tout de même être réparées. Ces réparations exigent l’intervention d’un professionnel pour que l’avarie soit définitivement résolue.
Dans le cadre d’une contre-visite, le contrôleur vérifiera si les défaillances précédemment identifiées ont été réparées convenablement. Cette seconde visite se tiendra dans le respect des délais fixés selon la gravité des défaillances. En dépassant ces délais, l’automobiliste est dans l’obligation de planifier un nouveau contrôle technique.
Prix controle technique : quel budget prévoir ?
La loi offre une grande liberté aux contrôleurs techniques concernant le prix contrôle technique. La réglementation les oblige uniquement à afficher leurs tarifs dans leurs locaux. Ainsi, les automobilistes sauront exactement combien débourser avant de présenter leurs véhicules.
Dans tous les cas, si les services fournis coûtent plus de 25 € TTC, la personne chargée du contrôle doit fournir une note précisant :
- Les coordonnées du contrôleur ;
- La date d’édition de la note ;
- La date et le lieu où s’est déroulé le contrôle technique ;
- La désignation des services fournis ;
- Le montant détaillé facturé (hors taxe et TTC) ;
- Le nom de l’automobiliste.
Ce document sera remis au conducteur dès lors que le contrôle a eu lieu, et ce avant que la somme demandée n’ait pas été réglée.
Quelles sanctions attendre en cas de défaut de contrôle technique ?
Les agents de circulation pourront vérifier la date du dernier contrôle technique en jetant un œil à la carte grise. Le défaut de visite technique ou de visite technique expose les automobilistes à une peine d’amende de 135 € qui pourrait être revu à 90 € ou majoré à 375 € selon la date du paiement. Un tel délit ne constitue pas un motif valable pour retirer un point de permis. Néanmoins, les policiers ou les gendarmes peuvent immobiliser le véhicule. Lorsque le conducteur décidera de réaliser la visite, l’agent délivrera une fiche de circulation pour que l’automobile se rende au centre. Dans les cas les plus graves, la voiture pourrait être conduite à la fourrière. Lors d’un déplacement à l’étranger, les forces de l’ordre peuvent aussi conduire le véhicule à la frontière.
Bon à savoir : un défaut de contrôle technique aura aussi des conséquences sur son assurance auto. Ce délit est considéré comme une faute personnelle. L’assureur peut facilement fuir l’indemnisation en cas d’accident de la route.
