Le certificat de non-gage, également appelé certificat de situation administrative est une pièce obligatoirement nécessaire pour votre projet de vente ou d’achat d’une voiture d’occasion.
La loi en vigueur, en particulier le code de la route, impose que le vendeur doit impérativement fournir cette pièce administrative pour la cession d’un véhicule d’occasion. Mais pour quelle raison exactement ? Quelle est l’importance d’un certificat de non-gage dans le cadre de l’achat d’une voiture d’occasion ?
Certificat de non-gage : l’essentiel en quelques mots
Le certificat de non-gage ou CSA (Certificat de Situation Administrative) est une pièce que le Ministère de l’Intérieur fournit au propriétaire de la voiture d’occasion à vendre. Comme son nom l’indique, le CSA n’est autre qu’un document administratif détaillant la situation administrative de ladite voiture.
Avant, le certificat de non-gage se déclinait sous deux variantes : la version simple et la version détaillée. Aujourd’hui, le Ministère de l’Intérieur ne délivre qu’un CSA détaillé. Pour l’acheteur, ce document lui permet de vérifier s’il existe ou non un gage ou une opposition sur a voiture mise en vente.
Pour que le certificat de non-gage soit valide, il ne doit pas dater de plus de 15 jours après sa remise par le Ministère. Le CSA permet également au vendeur de prouver qu’il n’y a aucune opposition sur la vente de la voiture. Autrement dit, le certificat de non-gage atteste qu’il n’y a aucun droit interdisant la revente du véhicule, ni un paramètre pouvant bloquer le transfert de la carte grise au bénéfice de nouveau propriétaire.
Certificat de non-gage : à quoi il sert ?
En plus simple, le certificat de non-gage est pour le futur acquéreur du véhicule la garantie que la voiture n’est pas gagée. Il constitue par ailleurs une assurance permettant de connaître qu’il n’y a aucune opposition par rapport au transfert des documents, dont la carte grise.
Il y a en effet des facteurs pouvant empêcher la revente d’une voiture d’occasion. Notamment une saisie à la demande d’une banque ou d’un organisme financier. De ce fait, il est recommandé à tout acheteur de voiture d’occasion de demander un CSA pour s’assurer que le véhicule ne fasse pas objet d’opposition lors de la demande de carte grise à leur nom.
En ce qui concerne l’immatriculation, le certificat de non-gage n’est pas obligatoire. Par contre, la non-présentation de cette pièce constituera un blocage pour la mutation de la carte grise. Cependant, une vérification concernant la mise en gage du véhicule est effectuée par le Système d’Immatriculation des véhicules (SIV). C’est une obligation que le SIV a mise en place depuis 2009. En cas de mise en gage de la voiture, toute demande de carte grise sera annulée et le transfert de l’immatriculation sera bloqué automatiquement.
Plusieurs cas de figure sont constatés, constituant ainsi une opposition à la revente d’un véhicule d’occasion. Le plus courant d’entre eux est le non-paiement des amendes. Dans ce cas, l’opposition vient du Trésor Public. On constate également d’autres cas comme la revente d’une voiture volée ou une voiture accidentée. Dans les deux cas, on parle d’opposition judiciaire et d’opposition venant d’un expert VGA ou VEI.
Comment faire pour obtenir un certificat de non-gage ?
C’est le Ministère de l’Intérieur qui délivre les certificats de non-gage. Pour obtenir votre certificat, vous pouvez directement faire une demande en ligne sur le site « Historique du Véhicule » du Ministère de l’Intérieur.
Le certificat de non-gage peut être demandé par le vendeur et par l’acheteur. Pour le vendeur, le CSA est un moyen de rassurer l’acheteur en téléchargeant un certificat de non-gage officiel depuis le site du Ministère de l’Intérieur. Pour l’acheteur, l’existence d’un certificat de non-gage constitue une garantie quant à la régularité de la situation administrative du véhicule (pas d’opposition sur le transfert de la carte grise ni sur la demande d’immatriculation).
Tous les acteurs de la vente peuvent avoir un accès sur le site HISTOVEC. Et la demande d’un certificat de non-gage est une procédure très simple. Il suffit de fournir quelques informations, dont :
- Le numéro d’immatriculation du véhicule ;
- La date de première immatriculation ;
- La date d’émission du certificat d’immatriculation ;
- Nom et prénom du titulaire du certificat d’immatriculation (dans le cas des personnes physiques) ;
- Raison sociale du titulaire de la carte grise (dans le cas d’une personne morale).
Les oppositions possibles sur un certificat de non-gage
Les oppositions pouvant figurer dans un Certificat de Non Gage sont nombreuses. En voici quelques-uns : les amendes non payées (opposition demandée par le Trésor Public), le fait que le véhicule soit volé, la voiture est accidentée (VGA ou véhicule gravement accidenté), une adresse non conforme. Ici, le vendeur n’habite plus à l’adresse mentionnée sur le CSA.
Il y a aussi, comme il a été mentionné plus haut dans l’article, un facteur pouvant faire opposition à la revente d’une voiture d’occasion. Il s’agit ici de la saisie du véhicule, une opposition qu’un huissier demande suite à un non-paiement d’un emprunt ou d’un prêt auprès d’un organisme de crédit.
Non-conformité du certificat de non-gage : quelles solutions ?
Quand on parle de revente d’une voiture d’occasion, il se pourrait que le vendeur fournisse un certificat de non-gage non conforme aux normes ou un CSA falsifié. Dans la majorité des cas, l’acquéreur ne se rend compte de la non-conformité du certificat qu’au moment de faire une demande de carte grise à son nom. Dans ce cas, le service concerné est dans l’obligation de rejeter sa demande. À ce stade, l’acheteur peut procéder de deux manières différentes.
Il peut résoudre le problème à l’amiable. Pour ce faire, il doit prendre contact avec le vendeur dans le but initial de faire une demande de levée de l’opposition ou de gage. Sinon, il peut également faire appel au tribunal compétent pour annuler la vente.
Pour rappel, les procédures judiciaires peuvent être très longues et fastidieuses. Et c’est un facteur qui pousse l’acheteur à se décourager en cas de non-conformité du certificat de non-gage. Espérons que les autorités prendront en compte ce cas pour proposer une alternative intéressante et plus encourageante pour les acheteurs qui se confrontent à ce genre de blocage.
