La résiliation d’assurance auto vous offre la possibilité de changer de compagnie. En souscrivant à un nouveau contrat, vous pouvez réaliser une économie sur la prime, bénéficier d’une meilleure couverture ou jouir d’une assistance plus satisfaisante. Voici comment vous séparer de votre assureur actuel conformément aux lois en vigueur.
Optez pour une résiliation d’assurance auto après une année
La loi Hamon vous donne le droit de rompre avec une compagnie d’assurance au bout d’une année de souscription. Selon les textes légaux de janvier 2015, vous pouvez résilier votre contrat à partir de la date d’anniversaire de la signature. Vous n’aurez même pas à vous justifier. En effet, l’article 113-12 du code des assurances est explicite. La durée inscrite dans la police s’applique d’office et deux mois de préavis sont indispensables avant toute resiliation d’une assurance auto.
Grâce à la loi Hamon, l’adhérent a la possibilité de mettre un terme à l’accord à sa convenance après un an de souscription. Pour cela, le consommateur doit envoyer une lettre à sa compagnie. Le souscrit peut aussi demander à un nouvel assureur d’informer l’ancien sur son intention de la quitter. Cette décision n’est passible de pénalité ni de frais. Il n’y a même plus l’obligation de respecter un délai de préavis.
Informez votre assureur sur le non-renouvellement du contrat
Le principe de la tacite reconduction s’applique en matière d’assurance auto. Si l’adhérent ne se manifeste pas, le contrat est automatiquement renouvelé. La loi Châtel lui donne la possibilité d’arrêter de s’engager auprès du même assureur s’il en éprouve l’envie. Il doit juste informer la compagnie de cette décision deux mois avant l’échéance. Cette législation existe depuis 2005 et les assureurs ont l’obligation de la faire connaître aux adhérents.
La loi Châtel libère les assurés d’une tacite reconduction qui était la règle. Elle permet aussi aux compagnies d’écarter les clients qui leur ont posé du souci. Il leur faut tout de même envoyer un avis d’échéance au concerné. Ce dernier peut demander une résiliation d’assurance auto une vingtaine de jours après la réception du courrier. Dans le cas où aucune lettre ne lui est parvenue, cela signifie qu’il peut rompre le contrat à tout moment.
Saisissez la possibilité de rompre votre engagement hors échéance
Indépendamment de la loi Hamon, l’assuré peut quitter une compagnie sans attendre une année. Diverses causes lui en donnent le droit. Il y a notamment les aléas de la vie qui modifient les risques couverts. Les variations du coût décidé unilatéralement par l’assureur peuvent aussi servir de motif de résiliation. La liste des changements de situation inclut le décès du souscripteur lui-même. Dans ce cas, son héritier devient responsable ou sera indemnisé à sa place. Cet ayant droit peut mettre un terme au contrat qui l’implique dans le trimestre.
Un déménagement constitue aussi une raison de rompre un contrat d’assurance auto. Puis, il y a la vente du véhicule couvert. Dans ce scénario, il faut informer la compagnie dans les 10 jours qui suivent la transaction. Ce même délai s’applique suite à un vol ou une destruction du bien. Enfin, la responsabilité civile peut aussi être modifiée après un changement de situation matrimoniale ou une reconversion professionnelle.
