Les situations nécessitant une modification de vos informations personnelles sur votre certificat d’immatriculation peuvent être nombreuses. Un changement d’état civil, un déménagement ou encore le décès du propriétaire sont autant d’événements qui impliquent des démarches afin d’adapter votre carte grise à votre nouvelle situation. Ce guide vous aidera à comprendre les étapes à suivre pour faire un changement d’état civil sur la carte grise.
Les différentes raisons pour modifier son état civil sur la carte grise
Pourquoi serait-il nécessaire de mettre à jour votre état civil sur votre carte grise ? Plusieurs événements peuvent justifier ce changement :
- Mariage : lorsqu’on se marie, il est courant que l’un des époux change de nom de famille en adoptant celui de son conjoint.
- Divorce : dans le cas inverse, après un divorce, l’un des ex-conjoints peut souhaiter reprendre son nom de naissance.
- Veuve ou veuf : suite au décès de son conjoint, certains choisissent de porter le nom du défunt en guise de souvenir.
- Changement de prénom : une procédure officielle permet à toute personne de changer de prénom lorsqu’elle apporte la preuve qu’elle subit un préjudice.
Quelle que soit la raison, il est essentiel de procéder à cette démarche pour être en conformité avec la législation et éviter les problèmes en cas de contrôle routier ou de revente du véhicule.
La procédure à suivre pour faire un changement d’état civil sur la carte grise
Pour effectuer votre changement d’état civil sur la carte grise, vous devrez réaliser les étapes suivantes :
- Rassembler les documents nécessaires : préparez d’abord les pièces justificatives de votre nouvelle situation (acte de mariage, jugement de divorce, acte de décès du conjoint, etc.), ainsi que celles liées à votre véhicule (carte grise, certificat de cession, …).
- Compléter le formulaire Cerfa n°13750*05 : ce document officiel permet de déclarer le changement d’état civil, ainsi que les modifications éventuelles de coordonnées personnelles. Remplissez-le avec attention et vérifiez que toutes les informations sont correctes avant de le signer.
- Soumettre votre dossier en ligne : depuis novembre 2017, les guichets des préfectures ont été remplacés par une plateforme en ligne, accessible sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Créez un compte, connectez-vous et suivez les instructions pour transmettre votre dossier électroniquement.
- Payer les frais de gestion : selon la nature du changement d’état civil, des frais de gestion de quelques euros peuvent être exigés. Ils sont à régler en ligne lors de la validation de votre dossier.
- Recevoir le nouveau certificat d’immatriculation : si vos pièces justificatives sont conformes et votre dossier complet, vous recevrez votre nouvelle carte grise sous pli sécurisé dans un délai généralement compris entre une et trois semaines.
Les cas particuliers : héritage et décès du propriétaire du véhicule
Lorsque le propriétaire d’un véhicule décède, sa succession doit être prise en compte dans les démarches liées à la carte grise. En effet, cela peut engendrer des modifications d’informations personnelles et nécessite de suivre une procédure spécifique.
Héritage et transfert de propriété
Si vous héritez d’un véhicule suite à un décès, vous devez obligatoirement effectuer un transfert de propriété dans un délai de 30 jours. Pour cela, munissez-vous des documents suivants :
- Copie de l’acte de décès du défunt,
- Certificat de situation administrative (CSA),
- Carte grise du véhicule barrée, avec la mention « Vendu le » ou « Cédé le », suivie de la date et de la signature de l’ancien propriétaire,
- Formulaires Cerfa n°13750*05 (pour déclarer un changement d’état civil) et n°15776*01 (pour déclarer la cession ou la vente du véhicule).
Comme dans le cas d’un changement d’état civil, votre dossier devra être transmis en ligne via l’ANTS.
Décès du propriétaire sans héritier
Si le propriétaire décède sans laisser d’héritiers, ou si ceux-ci refusent la succession, le véhicule doit être détruit par un professionnel agréé. Il s’agit d’une procédure spécifique qui nécessite également de mettre à jour les informations sur la carte grise.
Pour cela, munissez-vous des documents suivants :
- Carte grise portant la mention « véhicule destiné à la destruction »,
- Copie de l’acte de décès du défunt,
- Certificat de destruction matériels (CERFA) délivré par le professionnel,
- Le récépissé de prise en charge délivré par ce même professionnel.
Contrairement aux autres démarches, celle-ci doit être effectuée directement auprès de la préfecture du département où se trouve le professionnel.
Le changement d’état civil sur la carte grise est donc une démarche à ne pas négliger, que ce soit pour être en règle avec la législation ou pour faciliter la gestion d’une succession. Munissez-vous des documents nécessaires et suivez les étapes décrites dans ce guide pour effectuer sereinement cette procédure.
